Votre situation

Vous êtes étudiant et donc considéré comme ayant votre domicile principal à l'adresse de la location, même si vous êtes rattaché fiscalement à vos parents. (Réponse ministérielle du 30.11.2004)
Il faut que vous soyez dans une résidence principale et non secondaire pou obtenir l'allocation logement.
Le logement doit être décent, avoir une surface minimum de 9 m² pour 2,20 m de hauteur (décret 2002-120 du 30/01/2002)

Vous allez louer un logement et de ce fait plusieurs contrats se présentent à vous. Il est souhaitable que vous y prêtiez attention.

Le contrat de logement vacant

Le bailleur loue au minimum trois ans, mais vous, en tant que locataire, vous pouvez quitter les lieux à tout moment avec un préavis de trois mois. (N°89.462 du 06/07/89 - Modifiée par les lois du N°94.624 du 21/07/94, du 29/07/98, du 13/12/2000, du 30/12/2005)
La caution ou garantie est de un mois de loyer. Pas de surprise, toute clause contraire à la loi est réputée non écrite.
Le logement peut être équipé de quelques meubles sans pour autant entrer dans la catégorie des meublés.
Le contrat est établi au nom du locataire étudiant en résidence principale, avec la caution d'un parent

C'est le contrat que nous utilisons et que nous vous proposons.

Le contrat de logement meublé ou en meublé

Il s'agit de tout logement permettant au locataire de vivre convenablement sans apport extérieur de meubles avec pour tous bagages, ses seuls effets personnels.
Ce logement doît donc comprendre literie et meubles mais aussi vaisselle, ustensiles et appareils ménagers. Le logement doît être la résidence principale du locataire. Réfrigérateur et plaques chauffantes sont obligatoires (Cass.Civ 3°-9/02/2005).

Le meublé est désormais réglementé. Ce nouveau régime s'applique aux contrats signés à compter du 20/01/2005, art115 de la loi de Cohésion sociale du 18/01/2005, plus protectrice des intérêts du locataire. Toutes dispositions contraires à ce texte seraient illégales. Ce qui met fin aux abus (Ex : clause selon laquelle le locataire ne pouvait pas quitter le logement en cours de bail).

La durée de location est d'au moins un an. Le locataire conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment, même avant le délai d'un an, sous réserve de donner un préavis d'un mois à son bailleur. Toutefois, si la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans la reconduction tacite est inapplicable.

La caution n'est pas fixée, elle peut être de deux mois par exemple. Les charges sont fixées d'un commun accord, leur répartition est libre, elles peuvent être forfaitaires. L'inventaire précis et détaillé du mobilier, signé par les deux parties, sera annexé au contrat. La qualification de "normalement meublée" est importante puisqu'elle conduit à l'application d'un régime dérogatoire aux dispositions de la loi du 6/07/1989.

Le contrat de logement meublé résidence secondaire

Ce genre de contrat, présenté par certains bailleurs, est établi au nom d'un parent et non de l'étudiant, avec la destination de résidence secondaire.
Ce contrat est d'ordre civil, il ne bénéficie donc pas de la nouvelle loi de 2005. L'étudiant n'étant pas mentionné, il aura des difficultés pour obtenir l'allocation logement.
Ce contrat vous engage totalement suivant les clauses inscrites : il est fait essentiellement au profit du bailleur. La durée est librement déterminée. Vous êtes contraint de payer l'année entière, si c'est la durée qui a été fixée, même si vous quittez plus tôt le logement.
Il ne faut pas confondre le délai de préavis en cours de bail (toujours inexistant) et le délai de fin de bail pour éviter la tacite reconduction.

Les personnes qui témoignent sur des forums, et les parents et enfants désenchantés que nous avons rencontrés, déconseillent fortement ce type de contrat.

Cet exposé est fait dans le but de vous éclairer en vous donnant des conseils pratiques et en rapport avec la législation actuelle. Il s'agit d'une synthèse mise à la disposition de personnes recherchant un logement pour leur enfant étudiant. Rien ne vous engage à vous fonder sur cet écrit. Aucune responsabilité ne saurait nous être retenue quand à une mauvaise interprêtation de ce texte.
En cas de problème, nous vous conseillons de vous référer aux dispositions générales et légales référencées au Code Civil, concernant les baux de location.